Avocats Associés
Les trois associés consacrent l’essentiel de leur activité professionnelle à la défense des intérêts des 11 bailleurs sociaux qui font confiance à LEGITIA depuis plus de 15 ans en matière de contentieux locatif des baux d’habitation (résiliation pour impayés ou non renouvellement, troubles, inoccupation, cessions illicites, squat, refus de transfert, constats d’occupation,ouverture de porte, désignation des domaines, requête Béteille, surendettement, JEX, indemnisation pour refus de concours de la force publique)
Leur collaboration historique avec les Offices, les SEM ou les SA d’HLM permet au Cabinet LEGITIA de connaitre les spécificités des attentes des bailleurs sociaux.
Nos conseils sont enrichis par la maitrise de domaines juridiques annexes impactant la vie du bail (droit pénal, droit de la famille, protection des majeurs) et font systématiquement l’objet de notes, analyses ou points de jurisprudences.
A titre d’information voici une liste non exhaustive des types de dossiers gérés habituellement par notre cabinet :
▪ Acquisition de clauses résolutoires en référé ou au fond pour défaut de paiement et/ou défaut d’assurance
▪ Résiliation pour impayés baux verbaux – baux de stationnement non résident
▪ Refus de transfert de bail (article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ou articles 14 et 40 loi du 6 juillet 1989)
▪ Résiliation de bail pour inoccupation (article 2 loi du 6 juillet 1989)
▪ Résiliation de bail pour cession illicite
▪ Résiliation de bail pour sous location illicite type AirBnB
▪ Résiliation judiciaire pour troubles de jouissance
▪ Reprise de logements de fonctions
▪ Validation de congés
▪ Expulsion suite à refus de relogement ANRU
▪ Résiliation contrats d’hébergement soumis au code de la construction et non à la loi du 6 juillet 1989 (Logements foyers)
▪ Référé SQUATT
▪ Assignation locataire partis (solde dette et travaux de remise en état)
▪ Surendettement
▪ JEX : intervention dans le cadre de délais à expulsion sollicités par les locataires, de saisies sur rémunérations, de demandes de liquidation d’astreinte…
▪ Requêtes aux fins de constat
▪ Requête en ouverture de porte
▪ Requêtes Béteille (abandon et reprise)
▪ Requêtes désignation domaines suite décès locataire en titre
▪ Contestation des décisions CALEOL
▪ Contestation de la légalité de la décision d’octroi du concours de la Force Publique et demande de suspension du concours
▪ Procédure contentieuse indemnitaire devant les juridictions administratives (pour refus d’octroi de concours par exemple)
▪ Expertises judiciaires et amiables en demande et en défense
▪ Conseils pour la mise en place d’une stratégie amiable ou contentieuse
▪ Conseils, assistance et représentation devant les juridictions pénales (agression, dégradations, harcèlement, atteinte à l’image…)