Protection des données personnelles

Coordonnées du responsable du traitement

Nom : FEUGNET
Prénom : Nathalie
Qualité : Gérante
Adresse : 4 rue de la Coutellerie 75004 PARIS
Téléphone : 01.44.54.10.50
Adresse de messagerie : nfeugnet@legitia.fr

Activités de l’organisme impliquant le traitement de données personnelles

Les informations recueillies ont pour finalité de permettre d’engager des actions contentieuses ou d’assurer la défense du client.

Le recueil des informations est également susceptible d’être utile pour développer les arguments nécessaires au succès des prétentions du client et à l’exécution des décisions.

Nous traitons les données à caractère personnel sur la base de votre consentement et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Certaines informations, notamment celles relatives à l’état civil sont obligatoires pour assurer la régularité de la procédure.

Catégories de données collectées

• État-civil, identité, données d'identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
• Vie personnelle (ex. situation familiale, etc.)
• Vie professionnelle (ex. CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, diplômes, etc.)
• Informations d’ordre économique et financier

Durées de conservation des catégories de données

Les informations sont collectées pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure contentieuse et jusqu’à l’archivage du dossier qui intervient 1 an après la fin de la procédure.

En matière de conseil, les informations sont conservées jusqu’à l’archivage du dossier qui intervient 6 mois après le dernier échange avec le client.

Catégories de destinataires des données

Pour ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel, nous vous remercions de bien vouloir noter qu’en tant que cabinet d’avocats, nous avons une obligation de confidentialité concernant toutes informations.

Néanmoins dans le cadre du traitement administratif de votre dossier, les informations sont susceptibles d’être portées à la connaissance du personnel administratif du cabinet et des avocats du cabinet.

Par ailleurs, dans le cadre des actions contentieuses, les informations sont susceptibles d’être portées à la connaissance des différentes juridictions, des avocats de la partie adverse ainsi que des auxiliaires de justice (ex : huissiers)

Destinataires internes

• Le personnel administratif
• L’ensemble des avocats du cabinet
• Les stagiaires du cabinet – élève avocat

Destinataires externes potentiels (attention, les informations ne sont pas systématiquement communiquées à l’ensemble de ces parties)

• les avocats représentant la partie adverse
• les avocats postulants
• les juridictions saisies
• l’assurance du client
• huissiers
• mandataire judiciaire
• assurance de garantie des salaires
• bureau d’aide juridictionnelle

Sous-traitants

Prestataire informatique

Transferts des données hors UE

Les données personnelles ne sont pas transmises hors de l’Union européenne

Consentement du client et droits du client

Conformément au RGPD, vous avez un droit d’accès (article 15 du RGPD), un droit de rectification (article 16 du RGPD), un droit à l’effacement (article 17 du RGPD), un droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), un droit d’opposition (article 21 du RGPD), un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS – CEDEX 07 - www.cnil.fr/fr/plaintes (conformément à l’article 77 du RGPD).

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement conformément aux finalités précédemment rappelées.

Votre consentement pourra être retiré à tout moment et ce, même si celui-ci a nous a été transmis avant l’entrée en vigueur du RGPD soit avant le 25 mai 2018.

Le retrait de votre consentement n’aura aucun impact sur les données traitées avant ledit retrait.